Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Le Natinf 33955 correspond au délit de sollicitation d’un mineur de quinze ans par un majeur en vue de la diffusion ou de la transmission de son image à caractère pornographique, réprimé par l’article 227-23-1 du Code pénal. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un majeur, par quelque moyen que ce soit, incite un mineur de moins de quinze ans à produire ou à envoyer des images pornographiques le représentant, même si cette transmission n’a pas lieu. Les éléments constitutifs incluent la qualité de majeur de l’auteur, l’âge de la victime (moins de quinze ans) et l’intention de solliciter une image à caractère pornographique. Ce délit s’inscrit dans le cadre des atteintes à la dignité et à la moralité des mineurs, et peut être aggravé par les circonstances prévues aux articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal, notamment en cas de commission par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.