Natinf 20698

Torture ou acte de barbarie avec arme

Article(s) prévoyant ART.222-1 AL.1, ART.222-3 10°, ART.132-75 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 20698 correspond au crime de torture ou acte de barbarie aggravé par l'utilisation d'une arme, tel que défini aux articles 222-1 et 222-3 10° du Code pénal. Cette infraction réprime des actes de violence d'une intensité et d'une cruauté extrêmes, infligés intentionnellement à autrui, et dont la qualification est renforcée par l'emploi d'une arme, au sens de l'article 132-75 du Code pénal. Les actes visés dépassent le cadre des violences ordinaires par leur caractère systématique, prolongé ou particulièrement humiliant, et sont susceptibles de causer des souffrances physiques ou psychiques graves. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, illustre la volonté du législateur de sanctionner avec la plus grande sévérité les atteintes les plus graves à l'intégrité humaine.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 20698 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie avec arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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