Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 23803 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie aggravés par la motivation liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime, tel que défini aux articles 222-1 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence ou de cruauté d'une particulière intensité, infligés dans le but de causer une souffrance physique ou mentale extrême, et dont le mobile discriminatoire en fait une circonstance aggravante. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines sévères pour ces actes, qui portent atteinte à la dignité humaine et aux principes d'égalité et de non-discrimination. L'article 132-77 précise que cette aggravation s'applique lorsque l'infraction est commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, réelle ou supposée, de la victime.