Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente

Le Natinf 20702 réprime le crime de torture ou acte de barbarie ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, défini aux articles 222-1 et 222-5 du Code pénal. Cette infraction, parmi les plus graves du droit français, suppose des violences intentionnelles d'une particulière intensité ou cruauté, aboutissant à des lésions corporelles définitives. Les actes visés dépassent le cadre des violences habituelles par leur caractère systématique, prolongé ou particulièrement humiliant, et leur résultat irréversible pour la victime. Les dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, ainsi que les circonstances aggravantes ou les mesures complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.