| Article(s) prévoyant | ART.222-1 AL.1, ART.222-3 7° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 20695 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie par une personne chargee de mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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