Natinf 35528

Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-1 AL.1, ART.222-4 AL.1, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.222-4 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35528 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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