Natinf 31572

Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution

Article(s) prévoyant ART.222-1 AL.1, ART.222-3 5QUATER C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 31572 réprime spécifiquement la torture ou les actes de barbarie perpétrés contre une personne exerçant la prostitution, constituant un crime au sens des articles 222-1 et 222-3, 5° quater du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des violences physiques ou psychologiques d'une gravité exceptionnelle, dépassant le cadre des violences habituelles, et visant à infliger une souffrance intense ou à humilier la victime. Le législateur a introduit cette circonstance aggravante pour renforcer la protection des personnes prostituées, souvent exposées à des risques accrus de violences. Les actes de barbarie impliquent une cruauté méthodique ou une volonté de destruction morale, tandis que la torture suppose une douleur ou une souffrance aiguë, physique ou mentale, infligée intentionnellement. Les peines encourues, prévues aux articles 222-3 et suivants, peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de ces agissements.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 31572 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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