Natinf 20691

Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Article(s) prévoyant ART.222-1 AL.1, ART.222-3 5° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 20691 correspond au crime de torture ou acte de barbarie aggravé, défini aux articles 222-1 et 222-3 5° du Code pénal. Cette infraction réprime les violences volontaires d’une intensité particulière, infligeant à la victime des souffrances aiguës, physiques ou psychologiques, dans un contexte où l’auteur agit soit pour exercer une influence sur elle, soit en représailles. Les actes visés dépassent le cadre des violences ordinaires par leur cruauté ou leur systématisation, et sont constitutifs d’un crime dès lors qu’ils sont commis avec l’intention de causer une douleur ou une terreur extrême. L’aggravation liée au mobile de pression ou de vengeance renforce la qualification pénale, soulignant la gravité des atteintes à l’intégrité humaine. Ce crime est passible de peines sévères, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 222-3 et suivants du Code pénal.

Dernière mise à jour le 02.05.2026

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Le code NATINF 20691 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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