Natinf 34481

Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-18-4 AL.5, AL.1 1° C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 34481 correspond à l'infraction suivante : Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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