Natinf 20699

Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-1 AL.1, ART.222-3 AL.19 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-3 AL.19, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 20699 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie infligés à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui, tel que défini aux articles 222-1 et 222-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des violences d'une gravité exceptionnelle, dépassant les simples atteintes à l'intégrité corporelle, et commises dans un contexte de dépendance ou de confiance trahie. La vulnérabilité de la victime, liée à son jeune âge, et la position de domination de l'auteur aggravent la qualification pénale. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, reflétant la réprobation sociale et la nécessité de protection renforcée des mineurs.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 20699 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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