Natinf 34467

Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

Article(s) prévoyant ART.222-1 AL.1, ART.222-3 11° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34467 réprime le crime de torture ou acte de barbarie lorsqu'il est commis par une personne en état d'ivresse manifeste. Selon les articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 11° du Code pénal, cette infraction désigne des actes de violence ou de cruauté d'une particulière intensité, infligés à autrui de manière intentionnelle. L'état d'ivresse manifeste de l'auteur constitue une circonstance aggravante, soulignant la dangerosité accrue du comportement. Les peines encourues pour ce crime, prévues aux articles 222-3 et suivants du Code pénal, sont parmi les plus lourdes du droit français, reflétant la gravité des faits. Cette qualification exclut toute référence à des infractions routières ou à des retraits de points, se concentrant exclusivement sur les violences volontaires aggravées.

Dernière mise à jour le 01.05.2026

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Le code NATINF 34467 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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