Torture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Le Natinf 35527 réprime le crime de torture ou acte de barbarie sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, défini aux articles 222-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence d’une particulière intensité, infligés à une victime dont la vulnérabilité est exploitée par une relation de domination ou de contrainte, qu’elle soit physique ou psychologique. L’état de sujétion, précisé à l’article 223-15-3, implique une emprise durable privant la victime de sa liberté de décision ou d’action. Les circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sont encadrées par les articles 222-3 et suivants. Ce crime, puni de peines sévères, reflète la gravité des atteintes portées à l’intégrité physique ou mentale d’une personne en situation de dépendance.