Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Le Natinf 34477 réprime un délit spécifique lié à la consommation de substances psychoactives, lorsque celle-ci a directement conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des tortures ou des actes de barbarie ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Encadré par l’article 222-18-4, 2° du Code pénal, ce texte vise à sanctionner une situation où l’altération du discernement, résultant de la consommation volontaire de ces substances, a rendu possible la commission d’actes d’une gravité exceptionnelle. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du même code précisent les modalités d’application, notamment en matière de peines complémentaires et de responsabilité pénale adaptée aux troubles psychiques ou neuropsychiques. Ce cadre juridique permet de prendre en compte la dangerosité liée à l’usage de substances psychoactives, même lorsque leur consommation a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits.