Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet

Le Natinf 33675 correspond à l'infraction d'instigation à commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet, prévue par les articles 222-6-4 et 222-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de pousser délibérément une personne à commettre des actes de torture ou de barbarie, sans que ces actes ne soient nécessairement réalisés. L'élément central réside dans l'intention de l'auteur de l'instigation, qui doit être caractérisée par une provocation claire et directe. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48-1 alinéa 1 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines applicables, bien que celles-ci ne soient pas précisées ici pour cette infraction spécifique.