Natinf 20684

Torture ou acte de barbarie sur un ascendant

Article(s) prévoyant ART.222-1 AL.1, ART.222-3 3° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 20684 correspond au crime de torture ou acte de barbarie sur un ascendant, une infraction d'une particulière gravité définie aux articles 222-1 et 222-3 3° du Code pénal. Cette qualification criminelle s'applique lorsque des violences, exercées de manière intentionnelle et prolongée, causent à la victime des souffrances physiques ou psychiques d'une intensité extrême. L'élément aggravant réside ici dans la qualité d'ascendant de la victime, c'est-à-dire un parent ou grand-parent, ce qui renforce la répression en raison de la violation du lien de confiance et de protection inhérent à cette relation. Les actes visés peuvent inclure des sévices répétés, des mutilations ou toute autre forme de cruauté systématique. Ce crime est puni de peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 222-3 et suivants du Code pénal.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 20684 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie sur un ascendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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