Natinf 5021
Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Natinf 20684
| Article(s) prévoyant | ART.222-1 AL.1, ART.222-3 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 20684 correspond au crime de torture ou acte de barbarie sur un ascendant, une infraction d'une particulière gravité définie aux articles 222-1 et 222-3 3° du Code pénal. Cette qualification criminelle s'applique lorsque des violences, exercées de manière intentionnelle et prolongée, causent à la victime des souffrances physiques ou psychiques d'une intensité extrême. L'élément aggravant réside ici dans la qualité d'ascendant de la victime, c'est-à-dire un parent ou grand-parent, ce qui renforce la répression en raison de la violation du lien de confiance et de protection inhérent à cette relation. Les actes visés peuvent inclure des sévices répétés, des mutilations ou toute autre forme de cruauté systématique. Ce crime est puni de peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 222-3 et suivants du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Torture ou acte de barbarie
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans
Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable
Torture ou acte de barbarie sur un magistrat
Torture ou acte de barbarie sur un jure
Torture ou acte de barbarie sur un avocat
Torture ou acte de barbarie sur une personne depositaire de l'autorite publique
Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public
Torture ou acte de barbarie sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Torture ou acte de barbarie sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Torture ou acte de barbarie par une personne depositaire de l'autorite publique
Torture ou acte de barbarie par une personne chargee de mission de service public
Torture ou acte de barbarie en reunion
Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens
Torture ou acte de barbarie avec arme
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne vulnerable
Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente
Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner
Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Torture ou acte de barbarie en bande organisee
Torture ou acte de barbarie sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution
Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime
Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
Torture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Le code NATINF 20684 correspond à l'infraction suivante : Torture ou acte de barbarie sur un ascendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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