Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 7866 correspond au délit de vol avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique, défini aux articles 311-4 3° et 311-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'appropriation frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, commise par une personne se faisant passer pour un agent dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire, policier, gendarme, etc.). L'usurpation de cette qualité constitue un élément aggravant du vol, distinct des autres circonstances prévues par le Code pénal. Les peines encourues pour ce délit sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 311-4 alinéa 1 et 311-14 du même code.