Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier

Le Natinf 27481 correspond au délit de vol d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, défini par l'article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette infraction, prévue aux articles 311-1 et 311-4-2, 3° du Code pénal, réprime la soustraction frauduleuse de tels biens, qui bénéficient d'une protection particulière en raison de leur valeur patrimoniale ou historique. Le législateur a ainsi renforcé la répression des atteintes aux biens culturels publics, en les distinguant des vols ordinaires. Les peines encourues, fixées par les articles 311-4-2 et 311-14 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité de l'atteinte portée au patrimoine collectif.