Vol par personne dépositaire de l'autorité publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Le Natinf 7864 correspond au vol aggravé commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, tel que défini par les articles 311-4 2° et 311-1 du Code pénal. Cette infraction se distingue par la qualité de l'auteur, qui profite de ses fonctions pour s'approprier frauduleusement un bien appartenant à autrui. L'élément matériel repose sur la soustraction d'un bien, tandis que l'élément moral implique la conscience de l'illégalité de l'acte, aggravée par l'abus de la position publique. Les peines encourues pour ce délit sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 311-4 et 311-14 du Code pénal.