Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans

Le Natinf 23446 correspond au délit de vol aggravé par l'intervention d'un mineur de moins de 13 ans, commis sous l'impulsion ou avec l'assistance d'un majeur. Selon les articles 311-4-1 et 311-1 du Code pénal, cette infraction se caractérise par la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, réalisée avec la participation active d'un mineur de moins de 13 ans, dont la vulnérabilité est exploitée pour faciliter la commission de l'acte. L'article 311-4-1 alinéa 2 du Code pénal précise cette circonstance aggravante, qui alourdit la responsabilité pénale du majeur impliqué. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, reflétant la gravité de l'exploitation d'un mineur dans la commission d'une infraction.