Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance

Le Natinf 28184 réprime le vol d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, aggravé par une circonstance supplémentaire au sens de l'article 311-4-2 du Code pénal. Ce délit, prévu aux articles 311-1 et suivants du Code pénal, ainsi qu'à l'article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, concerne les biens culturels mobiliers placés sous la protection de l'État ou des collectivités territoriales. L'aggravation peut résulter, par exemple, de la commission du vol dans un lieu affecté à un culte, un musée ou une bibliothèque, ou encore par plusieurs personnes agissant en bande organisée. Les éléments constitutifs incluent la soustraction frauduleuse du bien, son caractère culturel et public, ainsi que la présence d'une circonstance aggravante spécifique. Ce délit est passible de peines renforcées en raison de la valeur patrimoniale et symbolique des biens visés.