Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission

Le Natinf 7865 correspond au délit de vol aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement lorsqu’il est commis par une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Prévu par les articles 311-4 2° et 311-1 du Code pénal, ce délit suppose l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, réalisée par un agent public dont la position confère une responsabilité particulière. L’infraction est caractérisée par la violation de la confiance inhérente à la mission de service public, ce qui justifie son traitement comme un vol aggravé. Les articles 311-4 alinéa 1 et 311-14 du Code pénal encadrent les conditions de cette infraction, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires applicables.