Natinf 7870

Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.311-4 7°, ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7870 correspond à l'infraction suivante : Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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