Vol de materiel medical ou paramedical

Le Natinf 33562 réprime le vol de matériel médical ou paramédical, défini comme la soustraction frauduleuse de biens affectés aux soins ou à l’exercice des professions de santé, conformément aux articles 311-1 et 311-4 5° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les actes portant atteinte aux moyens matériels indispensables à la prise en charge sanitaire, qu’ils soient destinés aux établissements de soins, aux professionnels ou aux patients. L’article 311-4 du Code pénal précise que ce vol est puni des peines prévues pour le vol simple, sans préjudice d’éventuelles aggravations liées au contexte ou à la qualité de l’auteur. Les sanctions encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les dispositions des articles 311-14 et 131-30 du même code.