Natinf 10833

Vol en bande organisee avec arme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.311-9 AL.3,AL.1, ART.311-1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-9 AL.3, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10833 réprime le vol en bande organisée avec arme, qualifié de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 311-1 et 311-9 alinéa 3 du Code pénal, suppose la commission d'un vol par au moins deux personnes agissant de manière concertée et organisée, avec l'usage ou la menace d'une arme. Les articles 132-71 et 132-75 précisent les conditions de la bande organisée et de l'usage d'une arme, éléments essentiels pour caractériser cette infraction. Les peines encourues, prévues aux articles 311-14 et suivants, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10833 correspond à l'infraction suivante : Vol en bande organisee avec arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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