Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit

Le Natinf 27479 correspond au vol d’un objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine, une infraction délictuelle encadrée par le Code pénal et le Code du patrimoine. Selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ici appliqué spécifiquement aux biens culturels protégés en vertu des articles L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine. L’article 311-4-2 1° du Code pénal précise que ce vol est aggravé lorsque l’objet volé est un bien culturel classé ou inscrit, reflétant l’importance accordée à la préservation du patrimoine national. Cette infraction ne nécessite pas de qualité particulière de l’auteur et vise toute personne commettant une telle soustraction, quels que soient les moyens employés.