Natinf 7871

Vol avec destruction ou degradation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.311-4 8°, ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7871 correspond au délit de vol avec destruction ou dégradation, une infraction aggravée du vol de droit commun définie aux articles 311-1 et 311-4 8° du Code pénal. Cette qualification suppose que l'auteur s'approprie frauduleusement un bien tout en le détruisant, le dégradant ou en rendant impossible sa restitution, par exemple en endommageant un système de sécurité ou un contenant. L'élément matériel de destruction ou dégradation doit être concomitant à l'acte de vol et en aggraver la gravité, justifiant son traitement comme un délit distinct du vol simple. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 311-4 et 311-14 du Code pénal, reflètent cette aggravation.

Dernière mise à jour le 20.05.2026

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Le code NATINF 7871 correspond à l'infraction suivante : Vol avec destruction ou degradation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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