Natinf 28153

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance

Article(s) prévoyant ART.311-5,ART.311-4,ART.311-11,ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-5 AL.5,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28153 correspond au vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas huit jours, aggravé par une circonstance supplémentaire au sens des articles 311-4 et 311-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la réunion de trois éléments : la soustraction frauduleuse d’un bien (art. 311-1), l’usage de violences ayant causé une ITT limitée dans le temps, et une circonstance aggravante telle que l’utilisation d’une arme, la commission en réunion ou dans un lieu public (art. 311-4 et 311-11). Les peines encourues sont alourdies en raison de ces aggravations, conformément à l’article 311-14 du Code pénal.

Dernière mise à jour le 07.05.2026

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Le code NATINF 28153 correspond à l'infraction suivante : Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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