Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs

Le Natinf 7869 correspond au vol commis dans un véhicule destiné au transport collectif de voyageurs, une infraction qualifiée de délit par l’article 311-4 7° du Code pénal. Ce texte sanctionne l’acte de soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, dès lors qu’il est perpétré dans un cadre particulier : un moyen de transport public, tel qu’un bus, un tramway ou un train. L’élément matériel repose sur l’appropriation d’un objet sans le consentement de son propriétaire, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de s’en emparer illicitement. La circonstance aggravante tient ici à la nature du lieu, qui expose davantage les victimes et perturbe la sécurité des transports. Selon les articles 311-14 et 131-30 du Code pénal, ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article L. 1633-3 du Code des transports peut également s’appliquer pour renforcer la répression dans ce secteur.