Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail

Le Natinf 7861 correspond au vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, infraction délictuelle définie aux articles 311-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose la réunion de deux éléments constitutifs : d’une part, l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, caractéristique du vol simple, et d’autre part, l’usage de violences au moment de la commission des faits, sans que ces dernières ne provoquent une incapacité totale de travail chez la victime. L’article 311-4 4° du Code pénal précise cette circonstance aggravante, tandis que les articles 311-11 et 311-14 en fixent le régime répressif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions applicables.