Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 33724 correspond au vol avec violence aggravé par un mobile discriminatoire lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime, entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. Cette infraction, définie aux articles 311-1 et 311-5 1° du Code pénal, suppose la réunion d’un vol, d’actes de violence physique ou morale, et d’une motivation explicitement liée à ces critères, conformément à l’article 132-77. L’élément intentionnel discriminatoire constitue une circonstance aggravante, alourdissant la qualification pénale. Les dispositions des articles 311-14 et 131-30 encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues pour les infractions à caractère haineux.