Natinf 10832

Vol en bande organisee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.311-9 AL.1, ART.311-1, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-9 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10832 correspond au vol en bande organisée, une infraction criminelle définie par les articles 311-1, 311-9 alinéa 1 et 132-71 du Code pénal. Cette qualification s’applique lorsque le vol est commis par plusieurs individus agissant dans le cadre d’une organisation préalablement établie, caractérisant une concertation et une répartition des rôles entre les participants. L’article 132-71 précise que la bande organisée suppose une structure hiérarchisée ou une planification méthodique, distinguant cette infraction des simples vols commis en réunion. Les peines encourues, prévues aux articles 311-9 et 311-14, reflètent la gravité de cette atteinte aux biens, aggravée par son mode opératoire collectif et organisé.

Dernière mise à jour le 03.05.2026

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

65 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 27482

Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 27564

Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 28153

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 28155

Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 28185

Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32312

Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32314

Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32324

Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32325

Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 33723

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 33724

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 33725

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 34339

Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 36045

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 10832 correspond à l'infraction suivante : Vol en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.