Natinf 7862

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7862 correspond au vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, infraction délictuelle définie aux articles 311-1, 311-5 1° et 311-11 du Code pénal. Ce délit suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, l’emploi de violences physiques sur la victime, et la survenance d’une ITT inférieure ou égale à huit jours. Les violences peuvent être exercées avant, pendant ou après le vol, sans exiger une gravité particulière au-delà de l’ITT constatée. L’article 311-14 du Code pénal renforce la répression en permettant une qualification aggravée selon les circonstances, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 7862 correspond à l'infraction suivante : Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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