Natinf 28154

Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance

Article(s) prévoyant ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28154 correspond au vol aggravé par l’exploitation de l’état de vulnérabilité d’une personne, combiné à une autre circonstance aggravante. Selon les articles 311-1, 311-4 et 311-5 du Code pénal, ce délit suppose que l’auteur ait sciemment tiré parti de la faiblesse de la victime, qu’elle soit physique, psychique ou liée à une situation de dépendance, pour commettre le vol. L’infraction est constituée dès lors que cette vulnérabilité a facilité la commission de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une violence. Les circonstances aggravantes supplémentaires, comme la commission en réunion ou dans un lieu d’habitation, peuvent alourdir la qualification pénale.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 28154 correspond à l'infraction suivante : Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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