Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance

Le Natinf 28183 correspond au vol d'une découverte archéologique aggravé par une circonstance particulière, constituant un délit prévu et réprimé par les articles 311-4-2, 311-4 et 311-1 du Code pénal. Cette infraction concerne l'appropriation illicite d'un bien présentant un intérêt archéologique, historique ou culturel, découvert fortuitement ou lors de fouilles. L'aggravation résulte de circonstances précises, telles que l'utilisation de moyens spécifiques ou la commission du vol dans un lieu protégé, conformément à l'article 311-4-2 alinéa 1 2°. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse, la soustraction du bien et son caractère archéologique, sans que la valeur marchande ne soit nécessairement déterminante. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 311-4-2 alinéas 5 et 6, 311-14 et 131-30 du Code pénal.