Natinf 7165

Vol avec violence commis en bande organisee

Article(s) prévoyant ART.311-9 AL.2, AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-9 AL.2, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7165 correspond au vol avec violence commis en bande organisée, un crime défini par les articles 311-1, 311-9 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, accompagnée de violences physiques ou morales, et réalisée dans le cadre d’une association structurée et durable de malfaiteurs, qualifiée de bande organisée. L’élément matériel repose sur la commission d’un vol, tandis que l’élément intentionnel inclut la volonté de s’approprier le bien et d’utiliser la violence, le tout dans un contexte d’organisation collective. Les articles 311-14 et 131-30 du Code pénal prévoient des peines particulièrement sévères pour ce crime, reflétant sa gravité et son impact sur la sécurité publique.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

65 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 27482

Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte

Natinf 27564

Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves

Natinf 28153

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance

Natinf 28155

Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance

Natinf 28185

Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance

Natinf 32312

Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 32314

Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 32324

Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 32325

Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 33723

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 33724

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 33725

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 34339

Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 36045

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le code NATINF 7165 correspond à l'infraction suivante : Vol avec violence commis en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.