Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance

Le Natinf 28185 correspond au vol d’un bien culturel exposé ou conservé dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou au sein d’un édifice cultuel, aggravé par une autre circonstance prévue par la loi. Ce délit, défini aux articles 311-4-2 (alinéas 1er 3° et 5), 311-4 et 311-1 du Code pénal, cible des actes portant atteinte à des biens présentant une valeur historique, artistique ou religieuse particulière. L’infraction suppose que le bien volé soit placé sous la responsabilité d’une personne chargée d’une mission d’intérêt général ou qu’il soit conservé dans un lieu de culte, ces éléments constituant déjà une première aggravation. Une seconde circonstance aggravante, telle que la commission du vol en bande organisée ou avec effraction, renforce la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 311-4-2 (alinéas 5 et 6) et 311-14 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte aux biens culturels et aux lieux protégés.