Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le Natinf 36045 correspond à un crime défini par le code pénal, combinant plusieurs éléments constitutifs. Il s’agit d’un vol commis avec violence ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance prévue par la loi, et perpétré en raison de l’appartenance ou de la perception de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Les articles 311-1 et suivants du code pénal encadrent le vol, tandis que l’article 132-76 alinéa 1, 4° précise la circonstance aggravante liée à la discrimination. Ce crime suppose donc la preuve d’un acte de vol, de violences physiques ayant entraîné une ITT limitée, ainsi que d’une intention discriminatoire, sans laquelle l’infraction ne pourrait être qualifiée sous ce code. Les dispositions des articles 311-11 et 311-14 du code pénal renforcent la répression en cas de cumul d’aggravations.