Vol aggrave par trois circonstances

Le Natinf 7874 correspond au délit de vol aggravé par trois circonstances, défini aux articles 311-1 et 311-4 du Code pénal. Cette infraction réprime l'acte de soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, lorsque celui-ci est commis dans des conditions particulièrement graves, cumulant trois circonstances aggravantes prévues par la loi. Ces circonstances, précisées à l'article 311-4, peuvent inclure des éléments tels que la commission du vol en bande organisée, l'usage de violences ou la vulnérabilité de la victime. Les peines encourues pour ce délit sont lourdes, avec une sanction pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 311-4 alinéa 13 et 311-14 du Code pénal.