Natinf 7252

Vol avec violence ayant entraine la mort

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-10 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7252 réprime le crime de vol avec violence ayant entraîné la mort, défini aux articles 311-10 alinéa 1 et 311-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : une soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, l'usage de violences lors de la commission du vol, et un lien de causalité direct entre ces violences et le décès de la victime. Contrairement au meurtre ou à l'assassinat, l'auteur ne doit pas avoir eu l'intention de donner la mort, ce qui distingue ce crime des infractions intentionnelles contre les personnes. Les articles 311-14 et suivants du Code pénal prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa gravité.

Dernière mise à jour le 13.05.2026

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Le code NATINF 7252 correspond à l'infraction suivante : Vol avec violence ayant entraine la mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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