Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance

Le Natinf 28155 correspond au délit de vol aggravé par l'utilisation de ruse, d'effraction ou d'escalade dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entreposage, tel que défini par les articles 311-1, 311-4 et 311-5 du Code pénal. Cette infraction suppose la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, réalisée dans des conditions particulières : l'auteur pénètre dans les lieux par des moyens frauduleux (ruse) ou violents (effraction, escalade), ce qui aggrave la peine encourue. L'aggravation est encore renforcée par la présence d'une autre circonstance prévue par les articles 132-73 et 132-74 du Code pénal, comme l'usage d'une arme ou la commission en bande organisée. Les peines encourues pour ce délit peuvent aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 311-5 alinéa 5 et 311-14 du Code pénal.