Natinf 7868

Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable

Article(s) prévoyant ART.311-5 2°, ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7868 correspond au délit de vol aggravé par l'exploitation de l'état de vulnérabilité de la victime, défini aux articles 311-1 et 311-5 2° du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur ait sciemment profité de la vulnérabilité de la personne, résultant notamment de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, pour commettre un vol. L'élément intentionnel et la connaissance de la vulnérabilité de la victime sont essentiels pour caractériser ce délit. Les articles 311-5 alinéa 1 et 311-14 du Code pénal encadrent les conditions de répression de cette infraction, qui constitue une circonstance aggravante du vol simple.

Dernière mise à jour le 03.05.2026

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Le code NATINF 7868 correspond à l'infraction suivante : Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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