Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

Le Natinf 35274 correspond à un excès de vitesse mineur, inférieur à 5 km/h au-dessus de la limite autorisée, spécifiquement lorsque cette limite est supérieure à 50 km/h. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l’article R.413-14 I alinéa 2 du code de la route, sanctionne le non-respect des vitesses maximales légales, même pour un dépassement minimal. L’infraction suppose la conduite d’un véhicule à moteur et s’applique sans distinction de catégorie de voie, dès lors que la vitesse autorisée excède 50 km/h. Bien que le dépassement soit faible, il engage la responsabilité du conducteur et peut donner lieu à une verbalisation.