Natinf 25662

Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25662 correspond à l'infraction suivante : Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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