Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Le Natinf 22037 correspond à la récidive d'un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commis par un conducteur de véhicule à moteur, constituant un délit au sens de l'article L.413-1 du Code de la route. Cette infraction suppose qu'un premier excès de vitesse de même nature ait déjà été sanctionné dans un délai déterminé, conformément aux règles de la récidive prévues par l'article 132-10 du Code pénal. Les articles L.413-1 et L.224-12 du Code de la route encadrent cette qualification, qui entraîne systématiquement un retrait de 6 points sur le permis de conduire. La caractérisation de cette infraction repose sur la preuve d'un dépassement significatif de la limite autorisée, répété dans des conditions aggravantes.