Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Le Natinf 25661 correspond à l'infraction d'importation professionnelle, par une personne morale, de dispositifs destinés à contourner les limites réglementaires applicables aux moteurs de véhicules. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.317-8 et L.317-5 I du Code de la route, qui sanctionnent spécifiquement la mise sur le marché ou l'introduction de tels équipements. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de poursuivre les entreprises impliquées. Les peines encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes significatives ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation des dispositifs.