Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur

Le Natinf 25664 réprime la transformation d’un véhicule par une personne morale lorsque cette modification a pour conséquence de dépasser les limites réglementaires applicables au moteur, notamment en matière de puissance, de cylindrée ou d’émissions polluantes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 317-5, II et L. 317-8 du code de la route, qui définissent les obligations incombant aux professionnels du secteur automobile. L’article 121-2 du code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales en la matière. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.