Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Le Natinf 25663 correspond à l'infraction pénale commise par une personne morale qui, dans un cadre professionnel, propose ou expose un dispositif conçu pour contourner ou dépasser les limites réglementaires imposées aux moteurs de véhicules. Prévu par les articles L.317-5 I et L.317-8 du Code de la route, ce délit sanctionne les pratiques commerciales visant à promouvoir des équipements altérant les performances moteur au-delà des normes légales. Les articles 121-2 du Code pénal et 131-38 à 131-39 du même code encadrent la responsabilité pénale des personnes morales et les sanctions applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la confiscation du matériel concerné.