Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Le Natinf 25386 concerne une infraction routière spécifique : l’excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h au-dessus de la limite autorisée, lorsque celle-ci est fixée à 50 km/h ou moins. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie à l’article R.413-14 I alinéa 1 du code de la route, s’applique uniquement aux conducteurs de véhicules à moteur. Elle se caractérise par un dépassement modéré mais sanctionné, notamment par un retrait d’un point sur le permis de conduire. Bien que l’infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.