Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Le Natinf 11272 réprime l'importation professionnelle de dispositifs ayant pour objet de contourner ou de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule, infraction prévue et sanctionnée par les articles L. 317-5 I et L. 317-7 du Code de la route. Cette disposition cible les acteurs économiques qui, dans le cadre de leur activité, introduisent sur le marché français des équipements conçus pour modifier les caractéristiques techniques des moteurs, notamment en termes de puissance ou d'émissions, en violation des normes en vigueur. L'infraction suppose une intention professionnelle, excluant les particuliers agissant à titre privé. Les textes visent à préserver la sécurité routière et le respect des réglementations environnementales, en encadrant strictement les modifications susceptibles d'affecter les performances des véhicules.