Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur

Le Natinf 21526 réprime le délit d’excès de vitesse caractérisé par un dépassement d’au moins 50 km/h de la limite autorisée, commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Prévu par l’article L.413-1, I du Code de la route, cette infraction suppose la constatation d’une vitesse excessive mesurée par un appareil homologué ou estimée par les forces de l’ordre, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger concret pour autrui. Les articles L.413-1 et L.224-12 du même code encadrent les sanctions applicables, incluant un retrait systématique de 6 points du permis de conduire. Ce délit, distinct des contraventions d’excès de vitesse inférieurs, reflète une volonté législative de réprimer plus sévèrement les comportements routiers présentant un risque accru d’accident.